CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 11/12/2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société SAS MY DWORKSHOP (ci-après « l’Organisme de formation »), dont le siège social est situé au 26 rue du Vieil Abreuvoir à St Germain en Laye (78100), immatriculée au RCS de Versailles B 881 392 187, propose à la vente des formations professionnelles et/ou particulières sur le site internet www.mydworkshop.fr (ci-après « le Site »).
Tout achat ou inscription à une formation proposée par l’Organisme de formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni restriction, par le Client (ci-après « le Client »). Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter, d’être majeur, et reconnaît avoir pris connaissance des informations précontractuelles.
1. OBJET
Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de formations, qu’elles soient dispensées en présentiel, à distance, en e-learning, en atelier pratique, ou via tout autre support pédagogique. Elles prévalent sur tout autre document, y compris tout document du Client, sauf accord écrit et exprès de l’Organisme de formation.
2. CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS DE FORMATION
2.1. Description des formations : Les formations proposées sont décrites de façon détaillée sur le Site (contenu, durée, modalités pédagogiques, pré-requis, objectifs). Les informations fournies visent à permettre au Client de connaître les caractéristiques essentielles de la prestation.
2.2. Modalités de déroulement : Les formations peuvent être réalisées en présentiel, dans les locaux de l’Organisme de formation ou dans un lieu spécifié, à distance (visioconférence, webinaires), ou via des modules e-learning accessibles sur une plateforme dédiée. Les modalités de déroulement sont précisées dans le descriptif de chaque formation.
3. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1. Tarifs : Les prix des formations sont indiqués en euros HT (exonéré de TVA). Les tarifs en vigueur sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
3.2. Remises et promotions : Des réductions, remises ou promotions peuvent être proposées ponctuellement. Ces offres sont soumises à des conditions précises, mentionnées sur le Site.
3.3. Modalités de paiement : Le règlement du prix s’effectue selon les moyens de paiement disponibles sur le Site (carte bancaire, virement, PayPal, etc.). Le paiement est sécurisé via les prestataires de paiement. Le Client s’engage à fournir des informations de paiement exactes et complètes.
3.4. Paiement échelonné : Si un paiement échelonné est proposé, les conditions (nombre d’échéances, dates de prélèvement, frais éventuels) seront indiquées avant la validation de la commande.
3.5. Incident de paiement : En cas d’incident de paiement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre l’accès à la formation jusqu’au règlement complet des sommes dues. Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.
4. COMMANDE
4.1. Processus de commande : Le Client sélectionne la formation de son choix, renseigne les informations demandées et valide sa commande après avoir pris connaissance des présentes CGV. Un courriel de confirmation de commande est alors envoyé.
4.2. Preuve de la transaction : Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Organisme de formation dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
5. DROIT DE RÉTRACTATION
5.1. Délai de rétractation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalités.
5.2. Exception au droit de rétractation : Le droit de rétractation ne peut être exercé si la formation a débuté, avec l’accord préalable du Client, avant la fin du délai de rétractation, ou si la prestation concerne du contenu numérique fourni immédiatement et non fourni sur un support matériel.
5.3. Modalités d’exercice : Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser à l’Organisme de formation une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (email, lettre recommandée). En cas de rétractation valide, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification.
6. ANNULATION ET REPORT
6.1. Annulation par le Client : Au-delà du délai de rétractation, toute annulation doit être notifiée par écrit. Si l’annulation intervient plus de [X jours] avant le début de la formation, l’Organisme de formation peut proposer un remboursement partiel ou un avoir, selon les conditions précisées lors de la commande. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne sera accordé, sauf cas de force majeure.
6.2. Annulation ou report par l’Organisme de formation : L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation, notamment en cas de force majeure, de nombre insuffisant de participants, ou d’indisponibilité du formateur. Le Client sera informé dans les meilleurs délais et se verra proposer une nouvelle date ou un remboursement intégral des sommes versées.
7. RESPONSABILITÉ
7.1. L’Organisme de formation s’engage à dispenser les formations avec professionnalisme et dans les règles de l’art. Les programmes et contenus de formation sont fournis à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.
7.2. La responsabilité de l’Organisme de formation ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, incident, ou perte de profits résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les formations.
7.3. Le Client est responsable de la bonne utilisation des contenus pédagogiques et de la mise en pratique des compétences acquises, dans le respect des lois et règlements en vigueur. L’Organisme de formation ne garantit pas un résultat professionnel ou financier particulier à l’issue de la formation.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. L’ensemble des contenus, supports pédagogiques, vidéos, documents, marques, logos et plus généralement tous les éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle utilisés dans le cadre de la formation sont et demeurent la propriété exclusive de l’Organisme de formation ou de ses partenaires.
8.2. Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification, traduction, exploitation, même partielle, des contenus, sans l’autorisation expresse et écrite de l’Organisme de formation, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.
9. DONNÉES PERSONNELLES
9.1. L’Organisme de formation s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD, loi Informatique et Libertés).
9.2. Les informations collectées auprès du Client sont nécessaires pour traiter sa commande et assurer le suivi pédagogique. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données, qu’il peut exercer en contactant l’Organisme de formation.
10. FORCE MAJEURE
10.1. Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, grève, lock-out, cyberattaque, etc.).
10.2. La partie invoquant la force majeure devra informer l’autre partie de la survenance de l’événement dans les meilleurs délais et par tout moyen. Les obligations sont suspendues pendant la durée de la force majeure.
11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Organisme de formation, sauf dispositions légales contraires.
12. DISPOSITIONS FINALES
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou non opposable en vertu d’une disposition légale, réglementaire ou judiciaire, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui conserveront leur pleine et entière effectivité. Le fait pour l’Organisme de formation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Contact :
Pour toute question, réclamation ou demande d’information, vous pouvez contacter l’Organisme de formation via le formulaire de contact disponible sur www.mydworkshop.fr ou par courrier à l’adresse suivante : MY DWORKSHOP, 26 rue du Vieil Abreuvoir, 78 100 St Germain en Laye.
En validant votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.